Habitants
→ (Pays de l'UE/AELE et non Européens)
→ Acte de Bonnes Moeurs demande.pdf
Extrait du casier judiciaire suisse
ou au guichet de la poste avec une pièce d'identité valable
→ (Pays de l'UE/AELE et non Européens)
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Extrait du casier judiciaire suisse
ou au guichet de la poste avec une pièce d'identité valable