Démarches administratives

Enregistrement "chien"

INSCRIPTION D’UN CHIEN

Vous avez l’obligation d’inscrire votre chien auprès de l’administration communale en fournissant les documents suivants :

L’attestation d'assurance RC ménage du détenteur, avec mention détenteur de chien
La copie du carnet de vaccination avec inscription de la puce électronique
L’attestations de suivi des cours obligatoires pour tout nouveau détenteurs de chien

La loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) s’applique à tous les chiens détenus sur le territoire cantonal, à l’exception de chiens de protection des troupeaux au sens de l’article 30, lesquels sont exclusivement soumis aux dispositions du droit fédéral

Enregistrement d'un chien

RACES INTERDITES

Par décision du Conseil d’Etat, la détention de chiens dont la race figure ci-dessous (croisements inclus) a été interdite dès 2005 sur le territoire du canton du Valais. Toute nouvelle détention de l’un de ces chiens est par conséquent interdite, à l’exception d’un séjour limité de 30 jours par année (vacances).

Dans les cas de séjours de courte durée autorisés, en dehors de la sphère privée, en plus de l’obligation d’être tenus en laisse, les chiens de ces races et croisements doivent porter une muselière ou une applique dentaire adaptée neutralisant les morsures.

Liste des races de chiens interdits en Valais (croisements inclus)

Tout contrevenant à cette disposition sera poursuivi et des mesures pouvant aller jusqu’au séquestre de l’animal peuvent être ordonnées.

CHANGEMENT D’ADRESSE, DISPARITION OU AUTRES

Les changements d’adresse, les changements de détenteurs de chiens ainsi que les notifications de décès de l’animal doivent être annoncés à la banque de données nationale pour les chiens (Amicus) ainsi qu’à l’administration communale.

En cas de décès de l’animal, les cadavres doivent être transportés à l’usine de traitement des ordures du Valais central (UTO) moyennant tarifs appliqués par l’usine.

TAXE ANNUELLE

L’impôt annuel sur les chiens se monte à CHF 170.00.

En cas d’entrée en possession d’un animal en cours d’année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement et est due dès que l’animal a atteint l’âge de 6 mois.

Tout propriétaire ou détenteur qui n’aura pas payé la taxe sera passible d’un rappel d’impôt ou d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du montant d’impôt.

REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE

Art. 11 :

Chiens Les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de les exciter contre les personnes ou contre d'autres animaux ou de les mettre en fureur de toute autre façon.

Les chiens âgés de plus de six mois doivent être en possession de la médaille officielle délivrée par l'Administration.

Sont dispensés également du port de la médaille, les chiens appartenant à un chenil d'élevage jusqu'à l'âge de 12 mois et les chiens de personnes en séjour dans le canton, lorsque la durée du séjour ne dépasse pas trois mois.

Tous les chiens stationnant sur le territoire communal et âgés de plus de cinq mois doivent être vaccinés contre la rage. La vaccination antirabique des chiens doit être répétée tous les deux ans.

L'accès des chiens, même en laisse, aux lieux où se déroulent des manifestations publiques, ou autres établissement publics peut être interdit lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l'ordre.

Tout chien errant est mis en fourrière; les dispositions de l'article 10 du règlement de police lui sont applicables.

En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement, l’animal peut être mis en fourrière, sans préjudice d’une amende et de frais éventuels.

Pour rappel, Depuis le 1er janvier 2020, tout nouveau détenteur ne pouvant attester de la possession d'un chien antérieure à cette date, est soumis à l'obligation de suivre des cours d'éducation canine.

Pour tous renseignements complémentaires :

Affaires canines

Annonce d'arrivée et de départ

Tous les citoyen-ne-s, suisses ou étrangers, ont un délai de 14 jours pour annoncer un changement de commune de résidence (art. 5 LIAS).

Si vous passez au guichet pour votre inscription au Contrôle des Habitants, vous devrez remplir un formulaire d'arrivée et produire les documents suivants :

Suisse

Acte d'origine original
Livret de famille
Police assurance-maladie
Bail à loyer

Etranger

Permis de séjour (émolument perçu en fonction du type de permis) - Formulaire
Contrat de travail
Passeport et/ou carte d'identité valable
Police assurance-maladie
Bail à loyer

Pour les départs, veuillez remplir ce formulaire : ici.

Si vous êtes de nationalité suisse, la plateforme eDéménagement est maintenant disponible pour la Commune de Chalais et vous simplifie la vie : que vous déménagiez au sein de la Commune de Chalais ou ailleurs en Suisse, inscrivez-vous en ligne d'où vous voulez, quand vous le voulez !

Bien entendu, notre équipe se tient à votre disposition pour toute question :

Téléphone : +41 27 459 11 11

E-mail :

Horaire du guichet : lundi - mercredi - vendredi de 8h00 à 12h00.

Carte d'identité et Passeport

Pour une demande de carte d'identité, veuillez vous présenter personnellement au Secrétariat communal avec une photo récente, l'ancienne carte d'identité et le livret de famille (mineurs).

Il vous en coûtera Fr. 71,-- (adultes) ou Fr. 36,-- (enfants), payable immédiatement.
La carte vous parviendra, sous pli recommandé, dans les 5 à 10 jours ouvrables.

Pour une demande de passeport et/ou passeport combiné avec carte d'identité, veuillez cliquer sur le lien suivant www.passeportsuisse.ch ou appelez le 027 606 06 00 pour prendre rendez-vous auprès du Service de la population et des migrations à Sion.

L'établissement du passeport biométrique coûte Fr.140.-- + frais (adultes) et Fr. 60.-- + frais (enfants).

L'établissement du passeport biométrique combiné avec carte d'identité coûte Fr.148.-- +frais (adultes) et Fr.68.-- + frais (enfants)

Un passeport provisoire (pas accepté pour l'entrée aux USA) peut être obtenu dans les 24 heures (Fr.100.--).

Déclaration de domicile

L'attestation de domicile peut être obtenue au Secrétariat Communal.

Elle est valable une année et doit être restituée à son échéance ou au retour de l'intéressé.

Une personne domiciliée sur la Commune et dont le travail ou les études nécessite un deuxième logement dans un autre canton peut conserver son domicile civique et fiscal à Chalais.

Légalisation d'une signature

La légalisation officielle d'une signature peut être demandée :

au / à la Président-e de la commune de domicile (art. 7 LACCS)
au Préfet du district (art. 9 LACCS)
M. Jean-Marie VIACCOZ, Chalet Bien-Assis, 3961 Mission - 027 475 18 76 -
à un notaire

Acte d'origine

L'acte d'origine est établi par l'officier d'état-civil de la commune d'origine: il reste valable jusqu'à un changement d'état-civil.

Il doit être déposé au Contrôle des habitants de la commune de domicile.

Dès le 1er janvier 2004, le bureau de CHALAIS a été transféré à Sierre (027 607 12 40). Ce bureau est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30.

Il est également possible de commander les actes d'origine en ligne :

Lien vers le portail de commande : www.vs.ch/web/spm/actes